06 Januari 2014

Titel Taal Datum
Révision de l'article 69 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 144 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 180 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 76 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 81 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 70 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 142 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 100 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 162 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande Frans 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande Frans 06-01-2014