06 Januari 2014

Titel Taal Datum
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits Frans 06-01-2014
Arrêté ministériel fixant le registre des établissements ou entreprises répondant aux conditions directement applicables prescrites au niveau européen ou aux critères à l'égard de matières premières qu'ils souhaitent mettre sur le marché Frans 06-01-2014
Révision de l'article 75 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 77 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution Frans 06-01-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky Frans 06-01-2014
Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat Frans 06-01-2014
Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie Frans 06-01-2014
Révision de l'article 117 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 80 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales Frans 06-01-2014
Révision de l'article 41 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de la Constitution - Insertion d'un article 135bis dans la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution Frans 06-01-2014