25 December 2016

Titel Taal Datum
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières Frans 25-12-2016
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Frans 25-12-2016
Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016
Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande Frans 25-12-2016
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits Frans 25-12-2016