23 December 1997

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Geen titel Frans 23-12-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos Frans 23-12-1997
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24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en exécution de l'article 13 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Frans 23-12-1997
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4 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1) Frans 23-12-1997
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2 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant désignation des membres de la Chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 23-12-1997
8 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé Frans 23-12-1997
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24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 23-12-1997
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