01 Mei 2006

Titel Taal Datum
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (1) Frans 01-05-2006
Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal relatif à la déclaration de conformité et aux critères de performance de la méthode d'analyse des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Frans 01-05-2006
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières Frans 01-05-2006
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués Frans 01-05-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Frans 01-05-2006
Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de la concurrence Frans 01-05-2006
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en exécution de l'article 6 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'affectation et la perception de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, tel que défini dans la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale 2005-2006 (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales Frans 01-05-2006
Arrêté royal fixant le statut du directeur général et du directeur général adjoint du Bureau d'Intervention et de Restitution belge Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2005 pour la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 10 mai 1978 et du 14 octobre 2003 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement du Comité de suivi et son secrétariat permanent, créés par les articles 3 et 4 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, et des coûts des avis et études demandés par ce comité, à charge desdites provisions Frans 01-05-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant l'introduction du système de tiers payant dans le trajet domicile-travail des travailleurs (1) Frans 01-05-2006
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions Frans 01-05-2006
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public Frans 01-05-2006