27 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 28 juin 2005 relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts (1) Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Sleutel' à l'appui du projet 'La prise en charge orientée vers l'abstinence d'adolescents toxicomanes en collaboration avec des parents' Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Genk' à l'appui du projet "Prévention sélective pour les usagers de drogue et leurs familles" Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement (1) Frans 27-04-2007
Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives (1) Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée Frans 27-04-2007
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant démission et nomination de trois membres, de trois suppléants et d'un membre consultatif du Comité de suivi, créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires Frans 27-04-2007
Arrêté royal concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives Frans 27-04-2007