27 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande Frans 27-04-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 2006 relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 2005 relative aux carrières des employés et du personnel de cadres entrés en service à partir du 1<sup>er</sup> octobre 2003 (1) Frans 27-04-2007
Loi réformant le divorce Traduction allemande Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au remplacement de la convention collective de travail du 29 avril 1999 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à un régime de départ volontaire à mi-temps (emploi d'atterrissage) suite à l'arrêté du Gouvernement flamand en date du 8 décembre 2000 (Moniteur belge du 2 mars 2001) (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant exécution de l'article 48, &sect;&sect; 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007 Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007 Frans 27-04-2007
Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des Psychologues Frans 27-04-2007