21 December 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la date de reprise du SCDF-Pensions par le Service des Pensions du Secteur public, ainsi que les modalités de transfert du personnel Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant création d'un réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1) Frans 21-12-2013
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014 (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises actives dans la fabrication mécano-soudée et l'assemblage d'équipements militaires, situées dans l'entité d'Aubange et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel ferroviaire roulant, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à un membre d'un comité organisateur ou technique Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I). - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne les coffres dormants. - Erratum Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse pour Allocations familiales Securex » Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale (1). - Erratum Frans 21-12-2013
Arrêté royal concernant le calcul de l'indemnité kilométrique, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, pour les déplacements de service ayant pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du personnel Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale. - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (1) Frans 21-12-2013