21 December 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant octroi d'un subside à « Transitienetwerk Middenveld » au titre d'organisation de réseau de développement durable Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (1) Frans 21-12-2013
Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant remplacement des membres effectifs de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Code consulaire Frans 21-12-2013
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 338.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (I) Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal Frans 21-12-2013
Loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres I<sup>er</sup> et XV du Code de droit économique. - Erratum Frans 21-12-2013
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008 Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Frans 21-12-2013