21 December 2013

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'annee 2013 Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative a la depossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 decembre 2005 relative a la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants (1) Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire Frans 21-12-2013
Arrêté royal relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « PARTENA Assurances sociales pour Indépendants » et « HDP Caisse d'Assurances sociales » Frans 21-12-2013
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du Jardin botanique national de Belgique à Meise Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes Frans 21-12-2013
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2). - Addendum Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II) Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Frans 21-12-2013
Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Frans 21-12-2013
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2) Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant sur le remplacement d'un vice-président du Conseil fédéral du Développement durable Frans 21-12-2013