21 December 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. Infrabel Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres I<sup>er</sup> et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (II). - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Erratum Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Erratum Frans 21-12-2013
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales, datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1). - Addendum Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant adaptation de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres I<sup>er</sup> et XV du Code de droit économique (1) Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales Frans 21-12-2013
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Frans 21-12-2013
Loi portant le Code consulaire Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle Frans 21-12-2013