26 Oktober 2015

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension pour l'année 2013 (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, concernant le revenu mensuel minimum (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds intersectoriel des services de santé" (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (60 ans) - secteur ambulatoire - COCOF (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la charte de stabilité sociale (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation des conditions et des modalités du travail intérimaire dans la construction (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, fixant les cotisations au fonds social et de garantie flamand pour les employés (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2011 relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à une allocation de fin d'année en exécution du quatrième "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-/non-profitsector 2011-2015" (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté en Région wallonne" à 60 ans (FSE ETAW) (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la fixation du pourcentage des cotisations pour l'année 2015 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 318.02 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2015 (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG" et en fixant les statuts (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 portant modification de la convention collective de travail du 16 décembre 2003 remplaçant la convention collective de travail du 29 avril 1999 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social" et en fixant les statuts (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application du titre III de la loi du 25 juin 1992 à l'assurance sectorielle hospitalisation (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, déplaçant le siège du "Fonds social Maribel pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'autorité fédérale belge en tant que Croix-Rouge de Belgique, établissement d'intérêt public, pour autant que les travailleurs soient actifs dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres d'accueil d'urgence, les centres d'accueil d'hiver ou encadrent ces activités, et qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement" (1) Frans 26-10-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux systèmes de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports pour la période 2013-2014 (1) Frans 26-10-2015