02 Mei 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2016 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux primes d'encouragement flamandes (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au statut de la délégation syndicale (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la prolongation et à l'abrogation de certaines conventions collectives de travail et dispositions de conventions collectives de travail (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la neutralisation d'un index négatif (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au crédit-temps fin de carrière (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des employés de l'industrie alimentaire (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la cessation du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, ainsi que concernant la mesure de transition (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts de formation pour l'année 2017 (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> juillet 2010 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds 2ème pilier CP 130 labeur" (en abrégé F2PL) et fixant ses statuts (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2015 relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance (1) Frans 02-05-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'humanisation du travail (1) Frans 02-05-2017