19 Juli 2018

Titel Taal Datum
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de répartition et de transfert des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne entre les services de l'Agence wallonne de la santé et de la protection sociale, du handicap et des familles et les services de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales Frans 19-07-2018
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 275<sup>1</sup>, 275<sup>3</sup> et 275<sup>7</sup> du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Frans 19-07-2018
Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 Frans 19-07-2018
Décret spécial instituant la consultation populaire (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions de la Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III et de l'annexe 92 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés Frans 19-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon décidant la révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planche 38/7) et adoptant le projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'enjeu régional destinée à permettre les développements du parc animalier Pairi Daiza sur le territoire de la commune de Brugelette Frans 19-07-2018
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines. - Traduction allemande Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux C.P.A.S. de la Région bruxelloise un subside de 8.500.000,00 EUR pour l'année 2018 pour favoriser la mobilité douce des agents communaux et des agents des CPAS. - ERRATUM Frans 19-07-2018
Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la haute école autonome Frans 19-07-2018
Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité. - Traduction allemande Frans 19-07-2018
Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales Frans 19-07-2018
Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. - Erratum Frans 19-07-2018
Décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale Frans 19-07-2018
Décret portant des dispositions fiscales diverses (1) Frans 19-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2006 fixant les conditions et les modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du programme junior de la coopération belge au développement Frans 19-07-2018
Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 Frans 19-07-2018
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Frans 19-07-2018