19 Juli 2018

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé Frans 19-07-2018
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 Frans 19-07-2018
Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017 Frans 19-07-2018
Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement Frans 19-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de succession de contrats de prestation de services (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Jette pour les biens sis (petite) rue Esseghem 2A-2B/rue Jules Lahaye entre les numéros 156 et 162/rue Jules Lahaye 86+/rue Dansette, 29-31 et 33/à l'angle des rues Dansette 10 et Augustines 61/rue de la Loyauté 2-6, à 1090 Jette Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Magritte » sur le territoire de la commune de Jette Frans 19-07-2018
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Communauté flamande Frans 19-07-2018
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée (1) Frans 19-07-2018
Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1) Frans 19-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement Frans 19-07-2018
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2018 de la Loterie Nationale Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Villers-le-Bouillet Frans 19-07-2018
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2018 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement Frans 19-07-2018
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales (1) Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 16 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant le financement de la coopération multilatérale Frans 19-07-2018
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 avril 2016 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME Frans 19-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 59 ans moyennant une longue carrière (1) Frans 19-07-2018