01 Juli 2021

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à leuze-en-hainaut et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police de beloeil/ leuze-en-hainaut en vue d'agrandir le commissariat de leuze-en-hainaut et d'augmenter la surface de parking Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2021 (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité. - Traduction allemande Frans 01-07-2021
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 portant renouvellement des membres du Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée Frans 01-07-2021
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux mesures par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2020 introduisant le régime de pension complémentaire sectoriel social (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais dans le secteur textile (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2021-2022 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative modification et à la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE) (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2021, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2021 (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant l'octroi de chèques consommation (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts de formation supplémentaires (1) Frans 01-07-2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque (gardes d'enfants) (1) Frans 01-07-2021