12 Oktober 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes Frans 12-10-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition du Bureau permanent du Conseil supérieur de l'Enseignement spécial Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de l'industrie du froid Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complementaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalites de perception des cotisations des employeurs a ce Fonds Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel de l'OEuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 18 novembre 1970, reglementant l'usage des eaux souterraines Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 12-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant certaines conditions de salaires et de travail, garantissant le paiement de dix jours fériés par an, diminuant la durée du travail et octroyant une prime de fin d'année Frans 12-10-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 1er de l'arrete ministeriel du 22 mai 1964, relatif a l'octroi de certains avantages aux travailleurs salaries ou independants et aux chomeurs qui recoivent une formation professionnelle Frans 12-10-1971
ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 18, 19 et 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Frans 12-10-1971