15 April 1985

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Nerofen, dragées à 200 mg de la prescription médicale Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 du budget des Dotations Frans 15-04-1985
Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament. Frans 15-04-1985
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes. Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations dues aux précipitations du 22 au 26 juin 1983 dans plusieurs communes de la province de Brabant et fixant l'étendue géographique de cette calamité Frans 15-04-1985
LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1985 Frans 15-04-1985
LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1984 Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus par des dispositions concernant un coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Exécutif régional wallon Frans 15-04-1985
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique qui ont accès aux informations du Registre national des personnes physiques. Frans 15-04-1985
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Frans 15-04-1985
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1977 fixant le cadre organique du personnel de la Régie des transports maritimes Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 15-04-1985
LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1984 Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985 Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand Frans 15-04-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Frans 15-04-1985