06 Novembre 1985

Titre	Langue	Date
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'obligation de vente prévue à l'article 80, # 9, 3°, du Code du Logement	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution de l'article 1er, # 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant pour la Région wallonne la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique	Français	06-11-1985
Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant classement hiérarchique des grades dont peuvent être titulaires les fonctionnaires de la Société flamande d'épuration des eaux	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même	Français	06-11-1985
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon créant un service social au Ministère de la Région wallonne	Français	06-11-1985