17 Juli 1987

Titel Taal Datum
DECRET modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983 Frans 17-07-1987
LOI portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974 Frans 17-07-1987
DECRET réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981 Frans 17-07-1987
LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1987 Frans 17-07-1987
Décret relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française. Frans 17-07-1987
Arrêté ministériel fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement. Frans 17-07-1987
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière. Frans 17-07-1987
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974 Frans 17-07-1987
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974. Frans 17-07-1987
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 18 et 36 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mars 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse. Frans 17-07-1987
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985. Frans 17-07-1987
ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Voltaren Emulgel 1 %, gel, de la prescription médicale Frans 17-07-1987
ARRETE ROYAL portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement artistique de plein exercice Frans 17-07-1987
ARRETE de l'Exécutif concernant le droit aux allocations d'études et leur montant Frans 17-07-1987
Décret sur l'audiovisuel. - Frans 17-07-1987
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée. (Abrogé pour la Région bruxelloise par DEC 1995-04-27-46, art. 14, 002; Frans 17-07-1987
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens, ainsi que les critères de compétence Frans 17-07-1987
DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent Frans 17-07-1987
ARRETE MINISTERIEL approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins Frans 17-07-1987
LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986 Frans 17-07-1987