06 November 1987

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL répartissant les parts du capital des institutions régionales wallonne et flamande entre les associes de la Société nationale des Distributions d'Eau et les Régions Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'annexe jointe à l'arrêté royal du 7 avril 1986 fixant la forme et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de type court et de plein exercice et par les établissements d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice, dont la langue de l'enseignement est le néerlandais Frans 06-11-1987
Arrêté royal relatif à la notification de certaines activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents majeurs. Frans 06-11-1987
LOI fixant pour l'année 1988 le contingent de l'armée Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 06-11-1987
LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1987 Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1987 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1988 et du 25 décembre 1988 Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques Frans 06-11-1987
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants Frans 06-11-1987
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du Service public de la lecture en application du décret du 28 février 1978 Frans 06-11-1987