05 Oktober 1999

Titel Taal Datum
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1978 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant ses statuts . Frans 05-10-1999
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes . Frans 05-10-1999
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension . Frans 05-10-1999
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos . Frans 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant le montant de l'indemnité aux maîtres de stage en médecine générale. Frans 05-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite aux fonctionnaires des services du Gouvernement flamand . Frans 05-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 89 et 109 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle . Frans 05-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le paiement de la rémunération mensuelle partielle . Frans 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 05-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'instauration d'un barème pour travailleurs engagés sous contrat d'occupation d'étudiants. Frans 05-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale. Frans 05-10-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut du personnel, en ce qui concerne les primes de performance . Frans 05-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 05-10-1999
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages octroyés sous la forme d'options sur actions, l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 05-10-1999
Arrêté royal portant agrément de services d'assurance hospitalisation en application de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Frans 05-10-1999
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts . Frans 05-10-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. - Frans 05-10-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. Frans 05-10-1999
Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés " et en fixant ses statuts . Frans 05-10-1999
Circulaire BA 99/09 concernant la dispense des taxes communales sur la remise des passeports aux enfants moins de 12 ans. Frans 05-10-1999