22 Oktober 1999

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires économiques.	Frans	22-10-1999
Dépôt de conventions collectives de travail	Frans	22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1994 organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre des plans d'entreprises.	Frans	22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.	Frans	22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.	Frans	22-10-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".	Frans	22-10-1999