24 Juni 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement. Frans 24-06-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Frans 24-06-2000
Loi portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985. Frans 24-06-2000
Loi portant assentiment au Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans. Frans 24-06-2000
Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prépension à mi-temps à 55 ans. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la promotion de l'emploi, la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'éducation et les initiatives de formation en faveur des groupes à risque. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans dans les exploitations de sable blanc exceptées. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la prépension. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans. Frans 24-06-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du transport. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne. Frans 24-06-2000
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 24-06-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 24-06-2000