17 November 2000

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés . Frans 17-11-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. Frans 17-11-2000
Arrêté royal fixant, pour l'année 2001, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la détermination du salaire. Frans 17-11-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant les règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides . Frans 17-11-2000
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une aide financière pour des publications dans le domaine de la culture populaire Frans 17-11-2000
Convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la concertation lors de chômage temporaire pour raisons économiques . Frans 17-11-2000
Convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en plus des indemnités d'attente pour les jours d'inactivité, pour les travailleurs occupés dans les entreprises telles que visées à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande . Frans 17-11-2000
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile. Frans 17-11-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 fixant les prix maxima pour le transport par taxis. Frans 17-11-2000
Arrêté du Gouvernement flamand portant complément de la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera amorcée ou continuée d'office par la [Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij" ] au cours de l'année 2000) . <Intitulé modifié par AGF 2008-03-07/41, art. 256, 002; Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les droits des ouvriers dans le cadre du système sectoriel de complément au régime légal de pension, en exécution de l'article 14, § 2, des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 18 octobre 1999, fixant les droits des ouvriers dans le cadre du système sectoriel de complément au régime légal de pension, en exécution de l'article 14, § 2, des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les salaires horaires. Frans 17-11-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. Frans 17-11-2000
Circulaire B.A. 2000/08 concernant l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs dans les décisions des autorités provinciales et communales et des C.P.A.S.. - Instructions coordonnées . Frans 17-11-2000
Circulaire ministérielle B.A. 2000/07 concernant la revalorisation annuelle des actifs matériels immobilisés des associations intercommunales et des régies communales . Frans 17-11-2000