22 Mei 2005

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Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [FSMA], pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et en exécution de diverses dispositions légales relatives aux missions de la [FSMA] <Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 004; En vigueur : 01-04-2011> Frans 22-05-2005
Arrêté royal octroyant un subside au " Centre européen pour la politique sanitaire ". Frans 22-05-2005
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002. Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment . Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant Flamand , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs. Frans 22-05-2005
Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. Frans 22-05-2005
Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques. Frans 22-05-2005
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide Frans 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 modifiant différentes dispositions concernant l'établissement des fiches d'accidents du travail Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2004 modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre Ier, sections VIII, IX, XI et XII, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat Frans 22-05-2005
Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire. Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication sanitaire, faïence et porcelaine situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques . Frans 22-05-2005
Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. Frans 22-05-2005
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004. Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Passport", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. Frans 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2003 modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces. Frans 22-05-2005