19 Juli 2012

Titel Taal Datum
Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger Frans 19-07-2012
Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique Frans 19-07-2012
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande Frans 19-07-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 2006 accordant des délégations de compétences complémentaires et spécifiques au chef du Département de l'Environnement, Nature et Energie. Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2011-2012 du Parlement de la Communauté germanophone Frans 19-07-2012
Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale Frans 19-07-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2008 portant création de la Haute Ecole libre mosane, en abrégé : HELMO et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haute Ecole Frans 19-07-2012
Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises Frans 19-07-2012
Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Frans 19-07-2012
Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII Frans 19-07-2012
Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement Frans 19-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 19-07-2012
Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation de la deuxième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement Frans 19-07-2012
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles [...] pour les baux à durée indéterminée <ARW 2012-10-04/01, art. 1, 002; retiré, et ARW 2014-01-09/04, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2013> Frans 19-07-2012
Arrêté 2012/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. - Deuxième lecture Frans 19-07-2012
Arrêté 2012/105 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé Frans 19-07-2012