14 January 1998

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No title French 14-01-1998
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14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1) French 14-01-1998
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30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1) French 14-01-1998
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20 NOVEMBRE 1997. Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (1) French 14-01-1998
20 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord-cadre de coopératon destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ainsi qu'à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (1) French 14-01-1998
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21 OCTOBRE 1996. Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre la Fédération de Russie et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1) French 14-01-1998
19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions French 14-01-1998
20 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, à l'annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1) French 14-01-1998
17 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs, squares et bâtiments, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale French 14-01-1998
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