29 Novembre 2000

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Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteurs et aux droits voisins Français 29-11-2000
Arrêté du Collège n° 00/430 du 29 novembre 2000 portant sanction du règlement n° 00/006 fixant la modification du budget 2 et A pour l'année 2000 Français 29-11-2000
Pas de titre Français 29-11-2000
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Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1999, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent Français 29-11-2000
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