07 December 1998

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1998 (België). RG F980006F Dutch 07-12-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1998 (België). RG G980125F Dutch 07-12-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1998 (België). RG S970165F Dutch 07-12-1998
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1998 (België). RG S970166F Dutch 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 214/237 French 07-12-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1998 (Belgique). RG F980006F French 07-12-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1998 (Belgique). RG G980125F French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 978/487 French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 1135/591 French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 1073/558 French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 11131/582 French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 855/444 French 07-12-1998
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 décembre 1998 (Belgique). RG 98514/1110 French 07-12-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1998 (Belgique). RG S970166F French 07-12-1998
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1998 (Belgique). RG S970165F French 07-12-1998