01 June 1999

Title Language Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 1 Juni 1999 (Oudenaarde). RG 18.994 Dutch 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P970885N Dutch 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P990630N Dutch 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P990547N Dutch 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1142/621 French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 999/525 French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1179/603 French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1110/571 French 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P970885N French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 97106/597 French 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P990630N French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1082/565 French 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P990547N French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1188/639 French 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 738/403 French 01-06-1999