01 Juin 1999

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 1 Juni 1999 (Oudenaarde). RG 18.994 Néerlandais 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P970885N Néerlandais 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P990630N Néerlandais 01-06-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Juni 1999 (België). RG P990547N Néerlandais 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1142/621 Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 999/525 Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1179/603 Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1110/571 Français 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P970885N Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 97106/597 Français 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P990630N Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1082/565 Français 01-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 1999 (Belgique). RG P990547N Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 1188/639 Français 01-06-1999
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 1999 (Belgique). RG 738/403 Français 01-06-1999