06 October 2000

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2000 (België). RG C990452N Dutch 06-10-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Oktober 2000 (België). RG F970038N Dutch 06-10-2000
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2000 (Belgique). RG C990452Nt French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97166/735 French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97388/871 French 06-10-2000
Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2000 (Bruxelles). RG 99/AR/1073 French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97332/798 French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97371/841 French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97177/677 French 06-10-2000
Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 2000 (Bruxelles). RG 00/AR/722 French 06-10-2000
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2000 (Belgique). RG F970038Nt French 06-10-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97015/651 French 06-10-2000