07 January 2002

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Januari 2002 (België). RG S010087N Dutch 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG MM022/1630 French 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG 97291/773 French 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG 97196/675 French 07-01-2002
Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 2002 (Belgique). RG S010087N French 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG MM084/1708 French 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG 99220/1391 French 07-01-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG 99139/1313 French 07-01-2002