17 June 2005

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C030608N Dutch 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040231N Dutch 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040274N Dutch 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040395N Dutch 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040231N French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M2086;3005 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40096;3877 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3094;3410 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1382;2324 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M2218;3063 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1340;3205 French 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C030608N French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40098;3879 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1341;3206 French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3093;3409 French 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040395N French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3040;3368 French 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040274N French 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40097;3878 French 17-06-2005