17 Juin 2005

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C030608N Néerlandais 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040231N Néerlandais 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040274N Néerlandais 17-06-2005
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Juni 2005 (België). RG C040395N Néerlandais 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040231N Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M2086;3005 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40096;3877 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3094;3410 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1382;2324 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M2218;3063 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1340;3205 Français 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C030608N Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40098;3879 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1341;3206 Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3093;3409 Français 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040395N Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M3040;3368 Français 17-06-2005
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2005 (Belgique). RG C040274N Français 17-06-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M40097;3878 Français 17-06-2005