12 September 2008

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 1994 FR 013 French 12-09-2008
Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 2004/AR/795 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG MM687/2125 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70306/5877 French 12-09-2008
Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 92 FR 517 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70279/5854 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70282/5857 French 12-09-2008
Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2008 (Bruxelles). RG 04 AR 3082 French 12-09-2008
Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2008 (Belgique). RG F.07.0013.N French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70277/5852 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M61074/5591 French 12-09-2008
Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2008 (Belgique). RG F.07.0034.N French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70138/5782 French 12-09-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 septembre 2008 (Belgique). RG M70303/5874 French 12-09-2008