01 February 2016

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Februari 2016 (België). RG C.15.0295.F Dutch 01-02-2016
Hof van Cassatie: Arrest van 1 Februari 2016 (België). RG C.15.0250.F Dutch 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0079 French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0080 French 01-02-2016
Cour d'appel: Arrêt du 1 février 2016 (Liège). RG 2015/RG/684 French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M10-6-0559/7743 French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0705 French 01-02-2016
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2016 (Belgique). RG C.15.0250.F French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-1065 French 01-02-2016
Cour d'appel: Arrêt du 1 février 2016 (Liège). RG 2015/FA/644 - 2015/FA/662 French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0439 French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0077 French 01-02-2016
Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2016 (Belgique). RG C.15.0295.F French 01-02-2016
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2016 (Belgique). RG M14-6-0795 French 01-02-2016