29 March 2017

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.16.1242.F Dutch 29-03-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.17.0044.F Dutch 29-03-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.17.0015.F Dutch 29-03-2017
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Aanbeveling van 29 Maart 2017 (België). RG 1/2017 Dutch 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0737 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-1208 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0241 French 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.17.0015.F French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0725 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0197 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0739 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0201 French 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.16.1242.F French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0455 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0169 French 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.17.0044.F French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0836 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0205 French 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-1130 French 29-03-2017
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 29 mars 2017 (Belgique). RG 1/2017 French 29-03-2017