29 Mars 2017

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.16.1242.F Néerlandais 29-03-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.17.0044.F Néerlandais 29-03-2017
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 2017 (België). RG P.17.0015.F Néerlandais 29-03-2017
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Aanbeveling van 29 Maart 2017 (België). RG 1/2017 Néerlandais 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0737 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-1208 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0241 Français 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.17.0015.F Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0725 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0197 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-0739 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0201 Français 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.16.1242.F Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0455 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0169 Français 29-03-2017
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2017 (Belgique). RG P.17.0044.F Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M15-6-0836 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M13-6-0205 Français 29-03-2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 mars 2017 (Belgique). RG M16-6-1130 Français 29-03-2017
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 29 mars 2017 (Belgique). RG 1/2017 Français 29-03-2017