04 November 1950

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Extension aux Antilles néerlandaises ainsi qu'à Surinam. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclarations du Royaume-Uni . French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales, signés à Rome, le 4 novembre 1950. - Luxembourg. - Déclarations articles 25 et 46. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et Protocole n° 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
ARRETE ROYAL - Union catholique internationale de Service social. - Personnification civile. French 04-11-1950