04 November 1950

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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Norvège . French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration du Danemark. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par la Norvège. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Notification par le Royaume-Uni. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Grande-Bretagne . French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclarations relatives aux articles 25 et 46. - Renouvellement par l'Autriche. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par l'Islande. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par la Norvège. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par le Grand-Duché de Luxembourg. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne et du Danemark. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations par la Belgique et les Pays-Bas. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration par la Norvège. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Ratification. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950