04 November 1950

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Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne. - Renouvellement de la déclaration par le Royaume-Uni. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Dénonciation par le Malawi. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration par l'Islande. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations de l'Autriche. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Ratification et réserve. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration faite par la Suisse . French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclarations. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et Protocole n° 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
ARRETE MINISTERIEL Loterie Coloniale. - Modalites d'emission de la 18e tranche 1950 French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclaration par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signées à Rome, le 4 novembre 1950. - Déclarations par la Norvège et l'Islande. - Communication de la Grande-Bretagne. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950. - Communication de la Grande-Bretagne. French 04-11-1950
Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Belgique. French 04-11-1950
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. - Déclarations faites par la Grande-Bretagne . French 04-11-1950