06 December 1951

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CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection des végétaux et Annexe, signées à Rome, le 6 décembre 1951. - Adhésion de la Norvège French 06-12-1951
ARRETE ROYAL creant un service social aupres des services du Premier Ministre French 06-12-1951
CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection des végétaux et Annexe, signées à Rome, le 6 décembre 1951. - Ratification par l'Autriche French 06-12-1951
CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection des végétaux et Annexe, signées à Rome, le 6 décembre 1951. - Adhésion par la France French 06-12-1951
CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection des végétaux et Annexe, signées à Rome, le 6 décembre 1951. - Ratification par la République Fédérale d'Allemagne French 06-12-1951
CONVENTION INTERNATIONALE pour la protection des végétaux et Annexe, signées à Rome, le 6 décembre 1951. - Ratification par l'Irlande French 06-12-1951