10 May 1952

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Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage . - Adhésion du Paraguay. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par l'Irlande. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par l'Ukraine French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par Chypre. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Extension territoriale par le Portugal au territoire de Macao. French 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952. French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines réglés sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. _ Ratification par le Danemark French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation , faite a Bruxelles, le 10 mai 1952 French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension a Guernesey French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation , faite a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension a Guernesey French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Extension par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Ile de Man French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation; signée à Bruxelles le 10 mai 1952. _ Extension par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Ile de Man French 10-05-1952
CONVENTION internationale pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signee a Bruxelles, le 10 mai 1952 French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signees a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux Bermudes French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer. - Extension : Guyane britannique, Fidji, Gibraltar, Hong-Kong, Maurice, Borneo-Septentrional, Seychelles French 10-05-1952
CONVENTION internationale pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signee a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extensions aux territoires suivants : Antigoa, Iles Caiman, Bahamas, Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Christophe-Nevis-Anguilla, Sainte-Helene, Sainte-Lucie et Saint-Vincent French 10-05-1952
CONVENTIONS DE DROIT MARITIME, signees a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extensions territoriales French 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation, signee a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux territoires suivants : Antigoa, iles Caiman, Bahamas, Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Christophe-Nevis-Anguilla, Sainte-Helene, Sainte-Lucie et Saint-Vincent French 10-05-1952