28 June 1960

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ARRETE ROYAL portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets et des agents de complement en service a la date du 30 juin 1960 French 28-06-1960
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie French 28-06-1960
LOI relative au regime temporaire des relations entre le Congo et le Ruanda-Urundi French 28-06-1960
ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'execution de la loi du 21 mars 1960, relative a l'integration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics metropolitains French 28-06-1960