28 Juin 1960

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets et des agents de complement en service a la date du 30 juin 1960 Français 28-06-1960
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Français 28-06-1960
LOI relative au regime temporaire des relations entre le Congo et le Ruanda-Urundi Français 28-06-1960
ARRETE ROYAL portant certaines mesures d'execution de la loi du 21 mars 1960, relative a l'integration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics metropolitains Français 28-06-1960