24 April 1963

Title Language Date
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Déclaration et adhésion French 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de l'Iran French 24-04-1963
CONVENTION de Vienne sur les relations consulaires, et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faite à Vienne le 24 avril 1963. - Application territoriale French 24-04-1963
CONVENTION de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion et ratification French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion du Salvador French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion de la Roumanie French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion de Laos French 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Ratification par la Suède French 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de la Nouvelle-Zélande French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Ratification de la Colombie. - Adhésion du Portugal French 24-04-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 13 janvier 1958, designant les offices de douane ouverts a l'importation de plantes vivantes ligneuses ou parties de plantes vivantes ligneuses, ainsi que de leurs fruits French 24-04-1963
ARRETE ROYAL portant creation d'etablissements d'enseignement moyen et normal French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Ratification du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande French 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord French 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de la République de Corée French 24-04-1963
Convention de Vienne sur les relations consulaires. French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Ratification de la France French 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Ratification de la Bolivie et le Saint-Siège French 24-04-1963
CONVENTION de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Ratification du Luxembourg French 24-04-1963
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 13 mars 1952 relatif aux mesures a prendre pour eviter l' introduction et la propagation dans le pays du pou de San Jose French 24-04-1963