29 April 1969

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Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux. French 29-04-1969
PROTOCOLE relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieures du Benelux et à la suppression des entraves a la libre circulation, signé à la Haye le 29 avril 1969 French 29-04-1969
ARRETE ROYAL fixant les conditions generales d'agreation prevues a l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse French 29-04-1969
ARRETE ROYAL - Aische-en-Refail. - Suppression d'une classe gardienne a l'ecole communale, sise Place communale. - Approbation French 29-04-1969