31 July 1969

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 juillet 1963 relatif aux pensions de retraite et de survie du personnel enseignant, modifie par l'arrete royal du 2 decembre 1965 French 31-07-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus French 31-07-1969