05 November 1971

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie French 05-11-1971
ARRETE ROYAL - Lille. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons sise Rechtestraat 61. - Suppression de la 3e classe du quatrième degré au 1er octobre 1970. - Approbation French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades French 05-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture French 05-11-1971
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative aux critères d'aptitude physique au service militaire, aux engagements et rengagements. French 05-11-1971
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee budgetaire 1970 des budgets du Ministere de la Defense nationale et de la gendarmerie French 05-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministere de la Sante publique et de la Famille French 05-11-1971
ARRETE ROYAL octroyant a l'Intercommunale pour les autoroutes de la peripherie de Charleroi la concession de la construction, de l'equipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la peripherie de Charleroi French 05-11-1971
ARRETE ROYAL octroyant a l'Intercommunale pour les autoroutes de la peripherie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'equipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la peripherie de Bruxelles French 05-11-1971
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique de l'etablissement scientifique de l'Etat : "Centre de recherches des facteurs humains" du Ministere de la Defense nationale French 05-11-1971
ARRETE ROYAL definissant la mission de l'etablissement scientifique : " Centre de recherches des facteurs humains " et fixant les conditions d'admission dans le cadre scientifique de cet etablissement French 05-11-1971
ARRETE ROYAL relatif a la situation administrative et pecuniaire de certains membres du personnel scientifique de l'etablissement scientifique de l'Etat " Centre de recherches des facteurs humains " French 05-11-1971
ARRETE MINISTERIEL determinant les services scientifiques du Centre de recherches des facteurs humains French 05-11-1971
ARRETE MINISTERIEL designant les fonctionnaires charges d'accorder les derogations, visees a l'article 2, alinea 2, de l'arrete royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les theatres, music-halls, dancings et bars de nuit French 05-11-1971
ARRETE ROYAL relatif aux medecins du travail attaches aux services medicaux du travail, modifiant les articles 112 et 116 du reglement general pour la protection du travail French 05-11-1971
Arrangement administratif, signé à Bruxelles le 5 novembre 1971, relatif aux modalités d'application de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière de sécurité sociale applicable à leurs ressortissants qui ont exercé une activité professionnelle outre-mer, signé à La Haye le 4 février 1969. French 05-11-1971